LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

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LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Un propriétaire immobilier est, en principe, libre de vendre son bien à la personne et aux conditions de son choix.
Il existe pourtant une exception lorsque la commune a la priorité pour acquérir le bien : c'est le droit de préemption urbain (DPU).

Dans certains cas, le DPU peut même s'exercer sur des lots de copropriétés (un appartement, par exemple).
On parle alors de droit de préemption urbain renforcé (DPUR).

La commune d'Aix-en-Provence a défini un périmètre où s'exerce ce DPUR consultable sur le site de la mairie.

C'est le notaire, en pratique, qui se charge d'informer la collectivité publique de la signature du compromis de vente ou de la promesse par le biais de la déclaration d'intention d'aliéner.

Le maire dispose alors d'un délai de 2 mois pour se prononcer et donc exercer son droit de préemption.
Passé ce délai, son silence vaudra renonciation, ce qui se passe dans la grande majorité des cas.


[27/09/2019]

 

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